Le prévenu détenait un permis de conduire probatoire à six points. Il était poursuivi pour avoir commis un excès de vitesse de plus de 58 km/h en agglomération.
Dès lors, il risquait l’annulation de son permis de conduire et une lourde peine d’amende. Surtout, le Procureur de la République avait saisi son véhicule dans l’attente de la décision du Tribunal.
Après avoir plaidé un seul et unique vice de procédure, le Tribunal a annulé la procédure et a ordonné la restitution de son véhicule au frais de l’Etat.
Le Cabinet a réussi sa mission: trouver la faille du dossier.
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