LE COURTAGE D’AVOCAT EST ILLEGAL

Par deux jugements du 11 juillet 2013 (n°RG 11-13-0001407 & 11-13-000137), le Tribunal d’Instance de COURBEVOIE a déclaré illégal le contrat conclu entre par société commerciale d’intermédiation qui se proposait de mettre en relation un automobiliste et un avocat.

Le Tribunal énonce en effet que «selon l’article 111 du décret du 27 novembre 1991, la profession d’avocat est incompatible avec toutes activités de caractère commercial, qu’elles soient exercées directement ou par personne interposées.
Il est donc évident que le contrat conclu par une société inscrite au registre du commerce, ayant pour objet de mettre en relation un justiciable avec un avocat, est un contrat ayant un objet illicite, qui doit être annulé par application des articles 1108 et 1128 du code civil»

Ces deux jugements s’inscrivent dans le droit fil de la décision du Tribunal de Commerce de LYON le 19 avril 2004 (Gaz. Pal. 13/13 novembre 2004, 3760), qui avait jugé de façon totalement similaire et avait annulé un contrat ayant pour objet la mise en relation d’un justiciable avec un avocat.

Ces deux jugements sont d’ailleurs conformes à la position de la Cour de Cassation, qui a posé le même principe le 27 juin 2012 (Chambre Sociale, n°11-16250).

La Cour de Cassation a également jugé que, lorsque la prestation proposée au cocontractant était, in fine, une prestation juridique, le contrat était nul s’il émanait d’une société qui n’était pas habilité à accomplir elle-même cette prestation (Cass Civ, 1ère Ch, 19 juin 2013).

Ainsi, tout justiciable qui aurait déboursé une somme à ce type de société de «mise en relation» avec un avocat peut prétendre au remboursement des sommes versées.

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