Décision du Tribunal Administratif de Cergy du 22/07/11

Le Tribunal Administratif de CERGY PONTOISE restitue 13 points à ce conducteur, qui voit ainsi son permis de conduire annulé pour défaut de points revalidé.

Comme d’habitude, le Tribunal refuse de restituer les points lorsque l’amende forfaitaire a été spontanément payée par l’intéressé.

Encore une preuve qu’il est impératif, pour ceux qui veulent sauvegarder leur permis de conduire, de ne jamais payer spontanément une amende forfaitaire.

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