Posts Tagged 'suspension administrative'

A la suite d’un excès de vitesse, j’ai effectué deux mois de suspension administrative. Le Tribunal de Police m’a condamné à deux mois de suspension de mon permis de conduire. Le commissariat me demande de rendre mon permis pour deux mois, que dois-je faire ?

« La suspension administrative est une décision préfectorale provisoire et immédiate à la suite d’une infraction au Code de la route sans jugement, ni déclaration de culpabilité. Cette mesure ne peut excéder 6 mois. Si le juge ...