Monsieur X s’est vu initialement reproché d’avoir commis 484 infractions au Code de la Route.
En réalité, seules 198 infractions ont finalement été poursuivies devant la Juridiction de Proximité de JUVISY SUR ORGE dans la mesure où toutes les autres étaient prescrites, le parquet ayant abandonné ces 286 verbalisations dès le départ.
Ces 484 contraventions ont été constatées par radar automatique. Il s’agissait d’une voiture louée auprès d’une agence au Luxembourg.
M. X a donc saisi le cabinet SAMSON & WEIL de ce ...
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