Par deux jugements du 11 juillet 2013 (n°RG 11-13-0001407 & 11-13-000137), le Tribunal d’Instance de COURBEVOIE a déclaré illégal le contrat conclu entre par société commerciale d’intermédiation qui se proposait de mettre en relation un automobiliste et un avocat.
Le Tribunal énonce en effet que «selon l’article 111 du décret du 27 novembre 1991, la profession d’avocat est incompatible avec toutes activités de caractère commercial, qu’elles soient exercées directement ou par personne interposées.
Il est donc évident que le contrat ...
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JUIL
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