LE COURTAGE D’AVOCAT EST ILLEGAL

Par deux jugements du 11 juillet 2013 (n°RG 11-13-0001407 & 11-13-000137), le Tribunal d’Instance de COURBEVOIE a déclaré illégal le contrat conclu entre par société commerciale d’intermédiation qui se proposait de mettre en relation un automobiliste et un avocat.

Le Tribunal énonce en effet que «selon l’article 111 du décret du 27 novembre 1991, la profession d’avocat est incompatible avec toutes activités de caractère commercial, qu’elles soient exercées directement ou par personne interposées.
Il est donc évident que le contrat ...

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16
JUIL
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Décisions de justice

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HALTE AUX ESCROCS DU NET !

Le cabinet SAMSON & WEIL vous mets en garde contre les offres souvent alléchantes trouvées sur le net : des sociétés vous proposent leurs services pour faire valoir vos droits concernant votre permis de conduire à des prix souvent intéressants, ne vous y trompez pas, ces offres sont ...

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23
MAI
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Questions du jour

Encore une lourde erreur du Fichier National

Le FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) est l’administration chargée de gérer le système informatisé des permis de conduire en France. Basé au 27, Cours des Petites Ecuries à LOGNES (77485), ce service surveille le monstre informatique du permis à points, qui annule totalement automatiquement environ 100 000 permis de conduire chaque année, sans aucune considération individuelle ni examen des cas particuliers. Outre le caractère totalement automatique, et donc nécessairement injuste, de ce fonctionnement, ce service est en outre ...

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6
NOV
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Décisions de justice

Le FNPC ne sait pas compter

J’ai fait un stage de reconstitution de points, mais sur mon relevé de points, je constate que seulement 2 points m’ont été rendus, est-ce normal ?

« Ce n’est, a priori, pas normal. Dans la quasi-intégralité des cas, un stage de reconstitution de points vous donne droit à 4 points. Il existe des cas, rares, dans lesquels le stage ne donne droit qu’à 1, 2 ou 3 points, notamment quand votre capital est proche de la limite de 12. Mais, de façon ...

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6
NOV
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Questions du jour

Récidive de grand excès de vitesse: relaxe

Notre client était convoqué devant le Tribunal Correctionnel de Rouen pour avoir commis un excès de vitesse de 82 km/h. La difficulté du dossier, en plus du quantum très important de l’excès de vitesse, résidait dans le fait que notre client avait déjà été condamné pour un grand excès de vitesse.

Grâce à la spécialisation du Cabinet et son expérience, le Tribunal a annulé l’intégralité de la procédure et a donc renvoyé notre client des fins de la poursuite (ci-joint la ...

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19
JUIN
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Décisions de justice

Le délit de grand excès de vitesse.

Il n’existe pas de délit de grand excès de vitesse juridiquement parlant. En effet, les faits ne peuvent constituer un délit que si un excès de vitesse de plus de 50 km/h est commis alors même que son auteur a été condamné pour les mêmes faits dans les 5 dernières années. Un excès de vitesse de plus de 50 km/h est une simple contravention, mais aux conséquences qui peuvent être importantes.

La contravention d’excès de vitesse sera jugée par le ...

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17
MAI
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Décisions de justice

Relaxe pour 484 infractions: le récit exact de la procédure.

Monsieur X s’est vu initialement reproché d’avoir commis 484 infractions au Code de la Route.

En réalité, seules 198 infractions ont finalement été poursuivies devant la Juridiction de Proximité de JUVISY SUR ORGE dans la mesure où toutes les autres étaient prescrites, le parquet ayant abandonné ces 286 verbalisations dès le départ.

Ces 484 contraventions ont été constatées par radar automatique. Il s’agissait d’une voiture louée auprès d’une agence au Luxembourg.

M. X a donc saisi le cabinet SAMSON & WEIL de ce ...

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10
MAI
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Décisions de justice

Je dois rendre mon permis ou non?

A la suite d’un excès de vitesse, j’ai effectué deux mois de suspension administrative. Le Tribunal de Police m’a condamné à deux mois de suspension de mon permis de conduire. Le commissariat me demande de rendre mon permis pour deux mois, que dois-je faire ?

« La suspension administrative est une décision préfectorale provisoire et immédiate à la suite d’une infraction au Code de la route sans jugement, ni déclaration de culpabilité. Cette mesure ne peut excéder 6 mois. Si le juge ...

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29
MAR
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Questions du jour

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