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Institué en 1989, le permis à points est l’exemple type de ce ne qu’il ne faut pas faire en matière de droit de la circulation routière.
Ce système est injuste, inefficace et se paye en sus le luxe d’être plus rigoureux avec les conducteurs les plus démunis, tandis que certains s’en affranchissent totalement.
Franchissement d’un feu rouge
Injuste, car le permis à points est l’archétype de la sanction automatique, gérée par ordinateur, sans intervention de l’humain. Le barème de points est en effet mathématique : un feu rouge coûte quatre points, quelque soient les circonstances et/ou la sanction prononcée par le Tribunal.
Si l’on considère brutalement, sans discernement, le franchissement d’un feu rouge, l’homme de la rue, qui considérera qu’il respecte toujours les feux rouges, va estimer que cette infraction est extrêmement grave, qu’elle met la vie d’autrui en danger et qu’il est bien mérité de retirer quatre points. Mais l’examen subjectif, au cas par cas, montre qu’il y à de bien différentes façon de franchir un feu rouge.
Considérons deux situations : Le premier conducteur est un inconscient. Il est très pressé, il circule en pleine ville et il est 22 h. La circulation est très fluide, personne aux alentours. Il arrive sur un feu rouge, va ralentir son allure au maximum et, estimant qu’aucun autre véhicule ne circule sur la voie perpendiculaire, va se permettre de passer le signal au rouge. Voilà typiquement le comportement d’une dangerosité maximum, qui s’observe essentiellement la nuit. Ce type de franchissement, générateur d’accidents graves, car évidemment ce conducteur peut se tromper et n’avoir pas vu un véhicule arriver, doit être sanctionné par les tribunaux à hauteur de la gravité de la faute. L’ordinateur du permis à points, lui, dira : moins quatre points.
Notre second conducteur est vous et moi. Il circule tranquillement en plein Paris à 14 h. Avenue des Champs-Elysées, pris dans un torrent de véhicule, il va franchir un feu qu’il voit orange, mais tellement mûr que le policier qui se trouve à côté l’estime rouge. C’est la verbalisation. L’action s’est déroulée à 5 km/h, la dangerosité est nulle compte tenu de l’embouteillage maximum de cette avenue. Le Tribunal de Police tiendra compte évidemment de cette circonstance, et la sanction se limitera à une simple amende, histoire de rappeler à ce conducteur qu’il doit rester vigilant. L’ordinateur du permis à points dira : moins quatre points.
D’un côté, un magistrat, humain, intelligent, attentif et finalement, rendant la Justice. De l’autre côté, un ordinateur, stupide, dramatiquement automatique, qui frappe aveuglément, avec la même force, le conducteur qui à posé une petite inattention sans conséquence et celui qui met son prochain en danger.
Voilà le vrai visage du permis à points.
Des chiffres impressionants
En 1993, il y aura 603 permis de conduire annulés pour défaut de points. En 2006, c’est 68 866 personnes qui seront victimes de ce système infernal (soit 27 % de plus qu’en 2005, avec 54 252 permis annulés). On peut penser qu’en 2007, 80 000 permis seront brutalement annulés.
68 000 personnes qui se voient privées du permis de conduire, et souvent privées du droit de travailler parce qu’une machine folle, quelque part, a décidé dans son despotisme informatique de retirer les points affectant son permis de conduire.
Que l’on soit bien clair : pas question de dire qu’on ne doit pas sanctionner. Il existe des comportements inacceptables qui doivent être punis, parfois très durement.
Mais l’on doit sanctionner justement et pas aveuglément.
Les aberrations du permis à points
La pratique professionnelle permet d’observer des cas proprement scandaleux : comment accepter qu’un conducteur perde son permis de conduire parce qu’il n’a pas bouclé sa ceinture à quatre reprises sur dix ans ? (quatre fois trois points = 12 points perdus !)
Car c’est bien la réalité du permis à points, en raison du mécanisme diabolique de la reconstitution tous les trois ans, interrompue par la commission de toute nouvelle infraction, il est tout à fait possible, en omettant de boucler sa ceinture une fois tous les trois ans, de se voir annuler son permis pour défaut de point pour une ceinture oubliée il y a dix ans.
On dira qu’un conducteur qui est verbalisé quatre fois pour avoir omis de boucler sa ceinture est quelqu’un de négligent et qu’il mérite bien son malheur. On répondra que toute sanction doit être proportionnée et que, même si, effectivement, ce conducteur est fâché avec le principe de la ceinture, ces petites négligences à répétition ne peuvent justifier une sanction si sévère que l’annulation du permis de conduire, avec toutes les conséquences qui en découlent.
L’ordinateur du permis à points, lui, n’hésite pas.
Le permis à points n’hésite pas à annuler les permis de conduire sans discernement, provoquant licenciement et drames familiaux.
Recours à la justice
Toute personne attentive aux droits de l’homme ne peut rester insensible à cette injustice. Le permis à points doit être combattu par tous les moyens, car il s’agit d’un fléau de la route, une gangrène qui aligne ses victimes inexorablement, sans aucun contrôle.
Il faut savoir qu’une mauvaise loi n’est pas une loi. La loi de 1989 est une loi scélérate et l’ensemble des moyens, allant de la petite astuce à la technique purement juridique doivent être utilisé pour contrecarrer le système du permis à points.
L’Etat ne joue pas les règles du jeu des droits de l’homme et des principes fondamentaux. Pour gagner, nous utiliserons donc toutes les techniques juridiques à notre disposition.
Grâce aux recours et à la science juridique, le permis à points fonctionne mal, et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Il est évidemment à craindre que des modifications de textes interviendront (ce qui a déjà été le cas en 2003 & 2006), pour tenter de rafistoler le permis à points moribond, afin de le rendre encore plus injuste, plus automatique, et de faire échec à l’exercice normal des droits de la défense (en 2003, a été supprimé l’obligation d’informer le conducteur du nombre de points susceptibles d’être perdus : on vous retire des points, mais on ne vous dit pas combien !).
Mais, malgré ces tentatives, nous resterons gagnants, pour une raison toute simple : nous avons pour nous le bon droit, nous avons raison sur le fond et tous système contraire aux droits de l’homme est appelé, à plus ou moins long terme, à disparaître.
La guerre contre le permis à points est donc gagnée d’avance.
Frank SAMSON, Avocat au Barreau de Paris