Le cabinet SAMSON & WEIL vous mets en garde contre les offres souvent alléchantes trouvées sur le net : des sociétés vous proposent leurs services pour faire valoir vos droits concernant votre permis de conduire à des prix souvent intéressants, ne vous y trompez pas, ces offres sont ...
Lire la suite →J’ai fait un stage de reconstitution de points, mais sur mon relevé de points, je constate que seulement 2 points m’ont été rendus, est-ce normal ?
« Ce n’est, a priori, pas normal. Dans la quasi-intégralité des cas, un stage de reconstitution de points vous donne droit à 4 points. Il existe des cas, rares, dans lesquels le stage ne donne droit qu’à 1, 2 ou 3 points, notamment quand votre capital est proche de la limite de 12. Mais, de façon ...
Lire la suite →A la suite d’un excès de vitesse, j’ai effectué deux mois de suspension administrative. Le Tribunal de Police m’a condamné à deux mois de suspension de mon permis de conduire. Le commissariat me demande de rendre mon permis pour deux mois, que dois-je faire ?
« La suspension administrative est une décision préfectorale provisoire et immédiate à la suite d’une infraction au Code de la route sans jugement, ni déclaration de culpabilité. Cette mesure ne peut excéder 6 mois. Si le juge ...
Lire la suite →Je viens de recevoir un avis de contravention pour un excès de vitesse constaté par un appareil automatique, dois-je payer cette amende ?
« C’est à vous de choisir ! si vous payez spontanément, vous reconnaissez l’infraction et votre paiement équivaut à dire que vous êtes le conducteur, même si, dans les faits, il s’agit de quelqu’un d’autre. Si vous payez cette amende, vous subirez une ...
Lire la suite →J’ai été verbalisé parce que j’avais oublié de signer ma carte verte d’assurance ! est-ce légal ?
« Non, aucun texte dans le code de la route ne prévoit une telle obligation de signer l’attestation d’assurance. Cette verbalisation est abusive et vous pouvez la contester efficacement »
Lire la suite →J’ai été verbalisé pour avoir franchi deux feux rouges coup sur coup et alors que je ne portais pas ma ceinture ! combien vais-je perdre de points ? 11 ?
« Non, vous en perdrez 8 au maximum. Lorsque plusieurs infractions sont commises en même temps, même constatées les unes après les autres, la perte maximale de points est de 8 points ; il est très ...
Lire la suite →J’ai brûlé un feu rouge en scooter 50 cm3, vais-je perdre 4 points ?
Non, car toutes les infractions commises lors de la conduite d’un véhicule ne nécessitant pas de permis (deux roues de moins de 125 cm3, vélo, voiture sans permis, etc) ne peuvent vous faire perdre des points. La circulaire du 11 mars 2004 (n° NOR/INT/D/04/00031) est claire sur cette question. Si vous perdez des points dans de telles conditions, il sera facile de contester et de ...
Lire la suite →Je n’ai pas payé un PV concernant une ceinture, mais j’ai tout de même perdu les trois points, est-ce légal ?
La réponse de Maître Frank SAMSON :
Non, une amende forfaitaire impayée ne peut donner lieu à une perte de points. Votre retrait de 3 points est strictement illégal. IL est ainsi possible de le contester efficacement et obtenir restitution de vos 3 points. N’hésitez pas à me contacter pour mettre en œuvre la procédure adaptée.
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