Notre client était poursuivi devant le Tribunal de Police de BEAUVAIS pour un excès de vitesse supérieure à 50 km/h, en l’espèce, 77 km/h.
Après une plaidoirie ne portant que sur la forme du procès-verbal d’infraction, le Tribunal l’a annulé et donc a relaxé notre client des fins de la poursuite.
Celui-ci n’a eu à subir aucune perte de points, aucune suspension du permis de conduire, aucune amende.
Lire la suite →Le Tribunal Administratif de MELUN a rendu le 12 janvier 2012, en référé, un jugement condamnant l’Etat à restituer les points d’un permis de conduire d’un conducteur, visiteur médical, lequel avait perdu l’intégralité de ses points.
Par décision du 24 octobre 2011, le Ministre de l’Intérieur avait procédé au retrait de tous les points sur le permis de conduire de l’intéressé, à la suite de la commission de différentes infractions au code de la route, la plupart des excès de vitesse ...
Lire la suite →Le code de la route impose que chaque conducteur soit informé de la perte de points encourue lors de chaque infraction. Si cette information n’est pas distribuée, la perte de points est illégale. Le Tribunal Administratif de RENNES a ainsi constaté que ce conducteur n’avait pas été informé de la perte de points encourue et lui restitue ainsi l’intégralité de ses points.
Lire la suite →Le Tribunal Administratif de CERGY PONTOISE restitue 13 points à ce conducteur, qui voit ainsi son permis de conduire annulé pour défaut de points revalidé.
Comme d’habitude, le Tribunal refuse de restituer les points lorsque l’amende forfaitaire a été spontanément payée par l’intéressé.
Encore une preuve qu’il est impératif, pour ceux qui veulent sauvegarder leur permis de conduire, de ne jamais payer spontanément une amende forfaitaire.
Lire la suite →Le Tribunal Administratif de PAU a prononcé l’annulation des décisions de perte de points qui avait provoqué l’invalidation du titre de conduite de ce conducteur. Le Tribunal a souligné que l’intéressé n’avait pas été informé régulièrement du risque de perdre des points lors de ses verbalisations, l’information réglementaire étant, dans les faits, fort mal distribuée par les agents verbalisateurs.
En revanche, le Tribunal refuse de restituer les points lorsque l’intéressé a payé spontanément les amendes forfaitaires, ce qui emporte reconnaissance de ...
Lire la suite →L’ETAT EST CONDAMNE A RESTITUER AU CHAUFFEUR DE TAXI LES POINTS DE SON PERMIS DE CONDUIRE
Le Tribunal Administratif de CERGY PONTOISE a rendu le 30 mars dernier un jugement condamnant l’Etat à restituer les points d’un permis de conduire d’un chauffeur de taxi.
Par une décision du 31 janvier 2003, le Ministre de l’Intérieur avait en effet procédé au retrait de tous les points sur le permis de conduire de l’intéressé, à la suite de la commission d’infractions ...
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