Décisions de justice

Le FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) est l’administration chargée de gérer le système informatisé des permis de conduire en France. Basé au 27, Cours des Petites Ecuries à LOGNES (77485), ce service surveille le monstre informatique du permis à points, qui annule totalement automatiquement environ 100 000 permis de conduire chaque année, sans aucune considération individuelle ni examen des cas particuliers. Outre le caractère totalement automatique, et donc nécessairement injuste, de ce fonctionnement, ce service est en outre ...

Notre client était convoqué devant le Tribunal Correctionnel de Rouen pour avoir commis un excès de vitesse de 82 km/h. La difficulté du dossier, en plus du quantum très important de l’excès de vitesse, résidait dans le fait que notre client avait déjà été condamné pour un grand excès de vitesse.

Grâce à la spécialisation du Cabinet et son expérience, le Tribunal a annulé l’intégralité de la procédure et a donc renvoyé notre client des fins de la poursuite (ci-joint la ...

Il n’existe pas de délit de grand excès de vitesse juridiquement parlant. En effet, les faits ne peuvent constituer un délit que si un excès de vitesse de plus de 50 km/h est commis alors même que son auteur a été condamné pour les mêmes faits dans les 5 dernières années. Un excès de vitesse de plus de 50 km/h est une simple contravention, mais aux conséquences qui peuvent être importantes.

La contravention d’excès de vitesse sera jugée par le ...

Le Cabinet SAMSON et WEIL mettra en place des recours utiles et efficaces ayant pour objectif l’annulation des décisions de retrait de points et de la décision d’invalidation du permis de conduire.

En voici un exemple:

Notre client était prévenu d’avoir commis le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux de 2,13 g/l de sang.

Après une plaidoirie efficace de Maître Catherine CHILOT-RAOUL, le Tribunal a prononcé la relaxe de notre client.

Le prévenu détenait un permis de conduire probatoire à six points. Il était poursuivi pour avoir commis un excès de vitesse de plus de 58 km/h en agglomération.

Dès lors, il risquait l’annulation de son permis de conduire et une lourde peine d’amende. Surtout, le Procureur de la République avait saisi son véhicule dans l’attente de la décision du Tribunal.

Après avoir plaidé un seul et unique vice de procédure, le Tribunal a annulé la procédure et a ordonné la restitution de ...

A la même audience, le Cabinet Samson et WEIL devait plaider pour un excès de vitesse de plus de 42 km/h en agglomération.

La procédure ne permettait pas de s’assurer que le conducteur avait bien commis cet excès de vitesse en raison d’imperfections sur le procès-verbal.

Maître Adrien WEIL a obtenu une nouvelle relaxe.

Le Cabinet SAMSON & WEIL a obtenu une relaxe pour un excès de vitesse de plus de 44 km/h.

Maître Adrien WEIL a démontré que la limitation de vitesse applicable au lieu de l’infraction n’était pas celle inscrite sur le procès-verbal.

L’excès de vitesse ne peut donc être retenu à l’encontre du prévenu.

La Juridiction a annulé la procédure.

Aucune perte de points, aucune amende, aucune suspension du permis de conduire.