Actualité du cabinet

Le Tribunal Administratif de MELUN a rendu le 12 janvier 2012, en référé, un jugement condamnant l’Etat à restituer les points d’un permis de conduire d’un conducteur, visiteur médical, lequel avait perdu l’intégralité de ses points.

Par décision du 24 octobre 2011, le Ministre de l’Intérieur avait procédé au retrait de tous les points sur le permis de conduire de l’intéressé, à la suite de la commission de différentes infractions au code de la route, la plupart des excès de vitesse ...