Il y a plusieurs façons d’apprendre que votre permis de conduire est annulé pour défaut de points.
Il existe quatre situations :
Votre solde de points n’est pas encore réputé nul dans le fichier préfectoral, mais vous avez été verbalisé ou jugé récemment et vous redoutez l’annulation pour défaut de point.
Il est bien sur préférable de réagir vite et avant de recevoir l’annulation effective de votre permis de conduire. L’examen de votre dossier permettra peut-être de déterminer qu’il est encore possible de faire un stage de reconstitution de points et ainsi sauver votre titre de conduite.
Il sera également possible d’engager immédiatement les recours et constatation nécessaire pour tenter de récupérer les points déjà perdus, ou encore d’éviter le retrait des derniers points de votre permis de conduire.
Il faut toutefois agir vite et déposer rapidement les recours adaptés. Le cabinet SAMSON sera à vos côtés pour ces démarches.
Votre solde de points est nul dans le fichier préfectoral, mais vous n’avez pas encore reçu la lettre recommandée (imprimé 48SI) vous notifiant l’annulation de votre permis de conduire
La situation est relativement urgente, car vous devriez recevoir sous peu par la voie postale, une décision 48SI emportant annulation de votre permis de conduire.
En agissant très vite, l’analyse de votre dossier peut permettre de déterminer l’action à mettre en œuvre afin d’éviter l’annulation de votre permis de conduire.
Dans ce cas de figure très spécifique (le permis est annulé mais la décision 48SI n’a pas encore été envoyée), il est possible d’obtenir revalidation du permis de conduire de façon très rapide. Encore faut-il connaître précisément la procédure à suivre. Le cabinet SAMSON pratique ce type de procédure depuis 15 ans…
Vous avez reçu la décision 48SI d’annulation de permis de conduire par voie postale en recommandé.
Votre permis de conduire est ainsi annulé et vous ne pouvez plus réaliser de stage de reconstitution de points.
Il convient donc d’examiner en détail votre dossier afin de contrôler si toutes les pertes de points ont été diligentées conformément à la réglementation.
Il ne suffit pas de contester de façon stéréotypée la décision d’annulation de permis, pour obtenir la restitution de vos points. Une analyse rigoureuse et effectuée au cas pas cas est nécessaire, afin de déceler la moindre irrégularité dans la procédure d’annulation du titre de conduite.
Il existe un très grand nombre de dysfonctionnements du système du permis à points qui conduit à l’annulation illégitime des permis de conduire : perte de points alors que vous n’êtes pas le conducteur du véhicule en infraction, points enlevés alors que l’amende forfaitaire n’est pas payée et que vous contestez l’infraction, points enlevés alors vous n’avez pas été informé des modalités de fonctionnement du permis à points, perte de points alors que les faits reprochés n’ont pas encore été jugés…
Chacune des pertes de points sera examinée par le cabinet, et nous élaborerons un recours adapté à votre cas devant la juridiction compétente dans le but d’obtenir la restitution de vos points.
La décision 48SI d’annulation de permis vous a été envoyée, mais vous ne l’avez jamais reçue
Ce cas est extrêmement fréquent, puisque l’expédition par voie postale, à des adresses souvent erronées, ne donne aucune garantie de la bonne réception de ce type de décision.
Si vous n’avez jamais été touché par la décision 48SI, celle-ci ne vous est pas opposable et il est possible de contester la mesure qui frappe votre permis de conduire.
Comme dans le cas précédent, un examen particulier sera nécessaire, notamment sur la question de votre domiciliation à la date de l’envoi de la lettre recommandée.