J’ai été verbalisé pour avoir franchi deux feux rouges coup sur coup et alors que je ne portais pas ma ceinture ! combien vais-je perdre de points ? 11 ?
« Non, vous en perdrez 8 au maximum. Lorsque plusieurs infractions sont commises en même temps, même constatées les unes après les autres, la perte maximale de points est de 8 points ; il est très ...
Lire la suite →Le code de la route impose que chaque conducteur soit informé de la perte de points encourue lors de chaque infraction. Si cette information n’est pas distribuée, la perte de points est illégale. Le Tribunal Administratif de RENNES a ainsi constaté que ce conducteur n’avait pas été informé de la perte de points encourue et lui restitue ainsi l’intégralité de ses points.
Lire la suite →Le Tribunal Administratif de CERGY PONTOISE restitue 13 points à ce conducteur, qui voit ainsi son permis de conduire annulé pour défaut de points revalidé.
Comme d’habitude, le Tribunal refuse de restituer les points lorsque l’amende forfaitaire a été spontanément payée par l’intéressé.
Encore une preuve qu’il est impératif, pour ceux qui veulent sauvegarder leur permis de conduire, de ne jamais payer spontanément une amende forfaitaire.
Lire la suite →J’ai brûlé un feu rouge en scooter 50 cm3, vais-je perdre 4 points ?
Non, car toutes les infractions commises lors de la conduite d’un véhicule ne nécessitant pas de permis (deux roues de moins de 125 cm3, vélo, voiture sans permis, etc) ne peuvent vous faire perdre des points. La circulaire du 11 mars 2004 (n° NOR/INT/D/04/00031) est claire sur cette question. Si vous perdez des points dans de telles conditions, il sera facile de contester et de ...
Lire la suite →Je n’ai pas payé un PV concernant une ceinture, mais j’ai tout de même perdu les trois points, est-ce légal ?
La réponse de Maître Frank SAMSON :
Non, une amende forfaitaire impayée ne peut donner lieu à une perte de points. Votre retrait de 3 points est strictement illégal. IL est ainsi possible de le contester efficacement et obtenir restitution de vos 3 points. N’hésitez pas à me contacter pour mettre en œuvre la procédure adaptée.
Lire la suite →Le Tribunal Administratif de PAU a prononcé l’annulation des décisions de perte de points qui avait provoqué l’invalidation du titre de conduite de ce conducteur. Le Tribunal a souligné que l’intéressé n’avait pas été informé régulièrement du risque de perdre des points lors de ses verbalisations, l’information réglementaire étant, dans les faits, fort mal distribuée par les agents verbalisateurs.
En revanche, le Tribunal refuse de restituer les points lorsque l’intéressé a payé spontanément les amendes forfaitaires, ce qui emporte reconnaissance de ...
Lire la suite →L’ETAT EST CONDAMNE A RESTITUER AU CHAUFFEUR DE TAXI LES POINTS DE SON PERMIS DE CONDUIRE
Le Tribunal Administratif de CERGY PONTOISE a rendu le 30 mars dernier un jugement condamnant l’Etat à restituer les points d’un permis de conduire d’un chauffeur de taxi.
Par une décision du 31 janvier 2003, le Ministre de l’Intérieur avait en effet procédé au retrait de tous les points sur le permis de conduire de l’intéressé, à la suite de la commission d’infractions ...
Lire la suite →