Une nouvelle relaxe pour un excès de vitesse

Le Cabinet SAMSON & WEIL a obtenu une relaxe pour un excès de vitesse de plus de 44 km/h.

Maître Adrien WEIL a démontré que la limitation de vitesse applicable au lieu de l’infraction n’était pas celle inscrite sur le procès-verbal.

L’excès de vitesse ne peut donc être retenu à l’encontre du prévenu.

La Juridiction a annulé la procédure.

Aucune perte de points, aucune amende, aucune suspension du permis de conduire.

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