Relaxe pour 484 infractions: le récit exact de la procédure.

Monsieur X s’est vu initialement reproché d’avoir commis 484 infractions au Code de la Route.

En réalité, seules 198 infractions ont finalement été poursuivies devant la Juridiction de Proximité de JUVISY SUR ORGE dans la mesure où toutes les autres étaient prescrites, le parquet ayant abandonné ces 286 verbalisations dès le départ.

Ces 484 contraventions ont été constatées par radar automatique. Il s’agissait d’une voiture louée auprès d’une agence au Luxembourg.

M. X a donc saisi le cabinet SAMSON & WEIL de ce dossier où il risquait des peines d’amende très conséquentes, une peine de 3 ans de suspension de permis de conduire et, du fait de la perte de points, l’annulation de son permis de conduire.

Le premier tribunal saisi de cette affaire, la Juridiction de Proximité de JUVISY SUR ORGE n’a pu que constater que dans 191 cas, le conducteur du véhicule de location n’était pas reconnaissable et a donc prononcé une relaxe évidente pour ces infractions.

En revanche, la Juridiction a déclaré le 10 septembre 2010 Monsieur X coupable concernant 7 autres clichés d’excès de vitesse, et l’a condamné à une peine d’amende totale de 2.300 € et surtout à une très sévère peine de suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois.

Cette décision entrainait ipso facto une perte de 14 points sur son capital, ce qui engendrait l’invalidation administrative de son permis de conduire pour défaut de point.

La position de la Juridiction de Proximité étant très surprenante, le cabinet SAMSON & WEIL a décidé de faire appel et l’affaire de ces 191 infractions a donc été évoquée par la Cour d’Appel de PARIS à l’audience du 14 Octobre 2011.

A l’audience, Maître Frank SAMSON assistait Monsieur X.

Après plaidoirie, la Cour d’Appel a bien évidemment confirmé la décision de la Juridiction pour les 191 contraventions mais a également relaxé notre client pour les 7 autres contraventions.

En définitive, Monsieur X n’a été condamné à aucune peine d’amende, ni suspension de son permis de conduire.

Ainsi, son capital de points a pu être sauvé.

 

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