Relaxe d’un excès de vitesse de plus de 58 km/h en agglomération.

Le prévenu détenait un permis de conduire probatoire à six points. Il était poursuivi pour avoir commis un excès de vitesse de plus de 58 km/h en agglomération.

Dès lors, il risquait l’annulation de son permis de conduire et une lourde peine d’amende. Surtout, le Procureur de la République avait saisi son véhicule dans l’attente de la décision du Tribunal.

Après avoir plaidé un seul et unique vice de procédure, le Tribunal a annulé la procédure et a ordonné la restitution de son véhicule au frais de l’Etat.

Le Cabinet a réussi sa mission: trouver la faille du dossier.

 

2

Commentaires

  1. louhichi  février 11, 2014

    bonjour comment sa se passe pr un mise en relation avec vs pr un cas donc le cas c’est que je me suis fait arreter avec un exces de vitesse de 66kilometre je suis etudiant je c’est pas faire ou coment faire qu’est ce que je pourais avoir avec ca merci bien !j’ai vraiment besoin de votre aide

    répondre
    • nemosamson  février 26, 2014

      Bonjour,

      n’hésitez pas pas à nous contacter au 01 47 04 02 05.

      A +

      répondre

Ajouter un commentaire