Les chauffeurs de Taxi récupèrent leurs points de permis de conduire

L’ETAT EST CONDAMNE A RESTITUER AU CHAUFFEUR DE TAXI LES POINTS DE SON PERMIS DE CONDUIRE

Le Tribunal Administratif de CERGY PONTOISE a rendu le 30 mars dernier un jugement condamnant l’Etat à restituer les points d’un permis de conduire d’un chauffeur de taxi.

Par une décision du 31 janvier 2003, le Ministre de l’Intérieur avait en effet procédé au retrait de tous les points sur le permis de conduire de l’intéressé, à la suite de la commission d’infractions au code de la route, s’échelonnant de 2000 à 2002.

L’intéressé avait alors été sommé de restituer son permis de conduire et ne pouvait solliciter un nouveau titre de conduite qu’au bout d’un délai de six mois, avec obligation de repasser les épreuves du permis de conduire.

Chauffeur de taxi, cette décision était catastrophique pour l’intéressé, qui se retrouvait ainsi privé de son instrument de travail, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.

Compte tenu de la gravité de cette situation, ce chauffeur de taxi prenait la décision de se battre contre l’administration, estimant que cette annulation de permis procédait d’une pure erreur.

Il se plaignait en effet de n’avoir pas été informé, au moment de la constatation de chacune des infractions, du fonctionnement du permis à points et des modalités exactes des retraits et reconstitutions des points.

Après un combat de plusieurs années devant le Tribunal, ce taxi a obtenu gain de cause. Le Tribunal a prononcé l’annulation de l’ensemble des pertes de points affectant son permis de conduire et a fait injonction à l’Etat de restituer 11 points sur ce capital.

Ce cas illustre parfaitement les graves dysfonctionnements du système du permis à points, qui entraînera en 2011 plusieurs dizaines de milliers d’annulation de permis de conduire, avec un cortège d’annulation erronées telle que celle illustrée ici.

Les erreurs sont en effet fréquentes et il a été observé des annulations à la suite d’infractions commises en 1977 (alors que le permis à points n’existe que depuis 1992) ou encore des annulations à la suite du retrait instantané de douze points pour un seul fait (alors que la perte maximale est de 8/12).

Il faut alors se battre devant le Tribunal Administratif, pour obtenir, quasiment à chaque fois, la revalidation du permis de conduire.

0

Ajouter un commentaire