Encore une lourde erreur du Fichier National

Le FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) est l’administration chargée de gérer le système informatisé des permis de conduire en France. Basé au 27, Cours des Petites Ecuries à LOGNES (77485), ce service surveille le monstre informatique du permis à points, qui annule totalement automatiquement environ 100 000 permis de conduire chaque année, sans aucune considération individuelle ni examen des cas particuliers. Outre le caractère totalement automatique, et donc nécessairement injuste, de ce fonctionnement, ce service est en outre fort défaillant, multipliant les erreurs de comptages, provoquant ainsi des annulations erronées de permis de conduire.

Le cas de Melle Antoinette G. est symptomatique de ce type d’erreur : le 3 février 2009, Melle G. est verbalisée en tant que passagère d’un véhicule en raison du fait qu’elle ne porte pas sa ceinture de sécurité. Elle ne conteste pas l’infraction et l’agent lui indique qu’elle ne perdra évidemment pas de points puisqu’elle n’est que passagère. Toutefois, la machine folle du FNPC ne voit pas la différence et lui retire d’office ses 3 points, annulant ainsi son permis de conduire sur lequel il ne lui restait plus que 3 points. Melle G. va ainsi commencer une bataille avec l’administration qui restera sourde à ses réclamations, pour récupérer ses trois pauvres points, illégalement retirés. De guerre lasse, Melle G. saisira de son dossier le cabinet SAMSON & WEIL, qui introduira un recours devant le Tribunal Administratif de PAU et interpellera le Défenseur des Droits sur le cas incroyable de Melle G, dont le permis était annulé en raison d’une perte de 3 points diligentée à la suite d’une verbalisation alors qu’elle était passagère. Après des mois de bagarre juridique, le FNPC finira par re-créditer le 10 septembre 2012 ces 3 points et le permis de conduire de Melle G lui sera restitué. Le cabinet SAMSON & WEIL n’en restera toutefois pas là devant cette injustice manifeste et déposera le 31 août 2012 une demande d’indemnisation à hauteur de 12 000 € devant le Tribunal Administratif de PAU.

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