Décision Tribunal Administratif de Pau du 28 Juin 2011

Le Tribunal Administratif de PAU a prononcé l’annulation des décisions de perte de points qui avait provoqué l’invalidation du titre de conduite de ce conducteur. Le Tribunal a souligné que l’intéressé n’avait pas été informé régulièrement du risque de perdre des points lors de ses verbalisations, l’information réglementaire étant, dans les faits, fort mal distribuée par les agents verbalisateurs.

En revanche, le Tribunal refuse de restituer les points lorsque l’intéressé a payé spontanément les amendes forfaitaires, ce qui emporte reconnaissance de l’infraction.

Le Tribunal restitue toutefois 8 points à l’intéressé, revalidant ainsi son permis de conduire.

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