Décision du Tribunal Administratif de Rennes du 30 Août 2011

Le code de la route impose que chaque conducteur soit informé de la perte de points encourue lors de chaque infraction. Si cette information n’est pas distribuée, la perte de points est illégale. Le Tribunal Administratif de RENNES a ainsi constaté que ce conducteur n’avait pas été informé de la perte de points encourue et lui restitue ainsi l’intégralité de ses points.

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