TA MELUN 12 JANVIER 2012

Le Tribunal Administratif de MELUN a rendu le 12 janvier 2012, en référé, un jugement condamnant l’Etat à restituer les points d’un permis de conduire d’un conducteur, visiteur médical, lequel avait perdu l’intégralité de ses points.

Par décision du 24 octobre 2011, le Ministre de l’Intérieur avait procédé au retrait de tous les points sur le permis de conduire de l’intéressé, à la suite de la commission de différentes infractions au code de la route, la plupart des excès de vitesse de moins de 20 km/h.

L’intéressé avait alors été sommé de restituer son titre de conduite et ne pouvait en solliciter un nouveau qu’au bout d’un délai de 6 mois, avec obligation de repasser les épreuves du permis.

Pour l’intéressé, qui venait de créer une société de vente de matériel médical, cette décision était catastrophique,  puisqu’elle revenait à l’empêcher de démarcher sa clientèle.

La situation était d’autant plus illégitime que l’intéressé avait contesté un des derniers excès de vitesse, qu’un tiers avait commis au volant de sa voiture,  et qu’il était convoqué devant la Juridiction de Proximité d’EVREUX le 24 avril 2012, afin d’être jugé pour cet excès de vitesse qui ne lui était pas imputable.

Malgré cette convocation devant la justice et alors que cette infraction n’a pas encore été jugée à ce jour, le FNPC (Fichier National des Permis de Conduire), n’avait pas hésité à retirer les points de ce conducteur, en toute illégalité.

Ce commercial a obtenu gain de cause. Le Tribunal a prononcé la suspension de la décision d’annulation de permis du 24 octobre 2011 et l’administration doit lui restituer ses points.

Ce type de situation est malheureusement fréquent, et le FNPC applique aveuglément les retraits de points, même si les intéressés ont fait valoir leur droit à contestation.

Cette habitude administrative est lourde de conséquence pour les intéressés, qui se retrouvent avec leur permis annulé alors qu’ils ne sont pas encore jugés pour des infractions qu’ils n’ont parfois pas commises.

Ce comportement administratif est constitutif d’un délit (mesures destinées à faire échec à l’exécution de la Loi) et est puni de 5 ans d’emprisonnement.

Le cabinet SAMSON & WEIL, saisi de plusieurs dossiers de ce type, a saisi le ministère de l’intérieur par courrier RAR le 11 janvier 2012 en informant Mme Fabienne FONTANES,  chef de service du FNPC qu’une plainte serait déposée à son encontre sur le fondement de l’article 432-1 du code pénal si les points illégalement retirés n’était pas promptement restitués

Affaire à suivre.

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